Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente de votre bien

En France, le processus de vente d’un bien immobilier est légèrement plus complexe qu’il y a quelques années en arrière. Aujourd’hui, il obéit à de nombreuses réglementations auxquelles vous devez vous conformer pour être en règle. Par exemple, il est désormais obligatoire de fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) en annexe de votre promesse de vente. Dans la plupart de cas, ce dossier doit contenir tous les diagnostics immobiliers obligatoires suivants. Note : il existe d’autres diagnostics facultatifs non présents dans cette liste.

Le diagnostic du métrage en loi Carrez

Lorsque vous souhaitez vendre un appartement ou une maison, le diagnostic Carrez atteste de la surface « privative » de votre bien. Il ne prend pas en compte les éléments externes tels que le garage, la cave, la terrasse, le balcon, etc. Remarque : si le bien immobilier que vous souhaitez vendre est une maison individuelle indépendante, ce certificat de surface devient facultatif.

Le diagnostic performance énergétique du bâtiment (DPE)

Depuis le 1er janvier de l’année 2011, le DPE est obligatoire dans toutes les promesses de vente immobilière. De façon globale, il s’agit de la quantification des besoins en énergie de votre logement. En effet, pour subsister, un appartement ou une maison a forcément besoin d’utiliser de l’énergie (climatisation chauffage, etc.).

De ce fait, le diagnostic de performance énergétique somme en (kWh) la quantité d’énergie primaire de votre bien par mètre carré. Puis, l’exprime sur une période d’un an. Pour les acquéreurs, le DPE est l’un des critères les plus importants du dossier de diagnostic technique. En effet, plus cette performance est élevée, plus vous avez de chances de séduire un acheteur. Remarque : cette analyse est valable 10 ans et doit obligatoirement être refaite en cas de travaux substantiels (rénovation, etc.).

Le diagnostic amiante

Par définition, l’amiante est un matériau isolant et résistant qui a été déclaré comme « toxique » en 1997. De ce fait, depuis le 1er juillet de la même année, il est recommandé de vérifier sa présence de tout équipement immobilier avant sa mise en vente. Remarque : dans le cas où votre bien a été bâti après l’année d’exécution de ce diagnostic, il devient optionnel. Par contre, dans le cas contraire, votre DDT doit comporter cette analyse.

En cas de détection de cette substance dans votre appartement, vous devez contacter un professionnel pour éradiquer et renouveler l’analyse tous les trois ans. Cependant, s’il y a aucune trace d’amiante dans vos locaux, la durée de l’analyse est définitive (exception faite pour les analyses effectuées avant 2013 qui doivent automatiquement être reprises).

Le diagnostic plomb

De même que pour le cas de l’amiante, vous devez diagnostiquer la présence du plomb dans vos locaux et le quantifier. Si vous avez atteint le seuil, vous devez vous en débarrasser via les services d’un expert. Dans ce cas, l’examen doit se faire chaque année jusqu’à disparition totale. Par contre, si aucune trace de plomb n’a été détecté dans vos locaux, la durée de ce diagnostic est illimitée. Remarque : le diagnostic obligatoire du plomb concerne uniquement les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. De nos jours, tous les produits qui contenaient ce composant, notamment certaines peintures, ont été bannies du marché. Par conséquent, si votre demeure à vendre a été construite après l’année d’exécution de ce diagnostic (1949), il est donc facultatif de l’inclure dans votre dossier de diagnostic technique (DDT).

Le diagnostic termites

Cela peut paraître anodin, mais la vérification des termites est bien présente dans les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser avant de vendre une maison ou un appartement. Néanmoins, la seule condition qui annule cette analyse est que votre bien se situe dans une zone où aucun arrêté préfectoral n’a été signé concernant le sujet. Remarque : contrairement aux autres diagnostics dont leur durée est exprimée en année, celui de l’analyse des termites est renouvelable chaque 6 mois.

Le certificat d’état des risques naturels

Contrairement aux points précédents, l’Etat de Risque et Pollutions n’est pas un diagnostic, mais plutôt un document (certificat) qui permet d’aviser les futurs habitants des risques naturels auxquels est soumise votre demeure. Par exemple, il peut s’agir des problèmes miniers ou technologiques, de la pollution de sols, des sismiques ou cycloniques, etc. Remarque : le document fourni doit dater de moins de 06 mois à partir de la date de mise en vente. Dans le cas du non-respect de la conformité de ce certificat, le prix de votre bien immobilier peut être revu à la baisse.

Le diagnostic gaz

Lorsque vous souhaitez mettre un appartement ou une maison en vente, et que le bien contient une installation de gaz datant de plus de 15 ans, votre DDT doit nécessairement contenir un diagnostic gaz valide (datant de moins de 03 ans). Si vos conduits de gaz ne respectent pas la législation en vigueur, l’acheteur peut essayer de réduire la valeur monétaire de votre bien ou simplement décliner son offre d’achat.

Le diagnostic électrique

De même que pour le cas précédent, l’examen des installations électriques est obligatoire avant la promesse de vente de votre logement. Cette analyse est conclue par un certificat et doit dater de moins de 03 mois. Remarque : pour ce cas, vous n’êtes pas obligé de réparer les installations en cas de non-conformité. Ici, il revient à l’acheteur de prendre les dispositions pour remettre tout en ordre. Cependant, une anomalie d’installation constatée dans votre logement peut réduire le prix d’achat de votre bien.

Le diagnostic pour assainissement non collectif

Depuis le 1er janvier 2011, il est désormais obligatoire d’effectuer un diagnostic d’assainissement. En effet, ce document inclus dans le dossier de diagnostic technique concerne uniquement les maisons non raccordées au réseau d’égouts publics. Cette analyse permet de s’assurer que la collecte des eaux usées est conforme. Elle doit dater de moins de 3 moins à partir de la date de mise en vente du bien immobilier.